Réglementations

L’électricité est un bien de première nécessité. Son marché et les conditions de sa production et de sa livraison sont encadrés par de nombreuses règles fédérales et cantonales.

La Confédération dicte les règles

La législation fédérale en matière d’électricité fonctionne étonnamment un peu à la manière de celle sur les assurances maladie. Chaque année, les producteurs et distributeurs d’électricité sont tenus d’annoncer leurs tarifs, lesquels sont répertoriés et contrôlés par la Confédération. Dès cette publication, les grands consommateurs ont un délai de deux mois pour changer de fournisseur. Pour les petits consommateurs, ce choix n’est pas encore possible : le marché de l’électricité ne sera complètement libéralisé qu’en 2018. A noter que la libéralisation complète du marché de l’électricité remplit une des conditions posées par l’Union européenne pour un accord sur l’électricité. Dans la mesure où la Suisse n’est pas autosuffisante en électricité, un tel accord revêt une grande importance.

Une autorité indépendante surveille

Le marché de l'électricité est surveillé par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) à qui il incombe de :

  • contrôler les prix de l'électricité (tarifs électriques des clients finaux, qui ne peuvent pas encore choisir librement leur fournisseur ainsi que les rémunérations pour l'utilisation des réseaux)
  • statuer sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique
  • trancher en cas de divergences de vues quant à la rétribution à prix coûtant du courant issu d'énergies renouvelables injecté dans le réseau
  • vérifier la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité
  • régler les questions de transport et de commerce international d'électricité.

Acheminement et facture fédérale

L'acheminement du courant électrique est une activité dite en monopole régulé. Cela signifie que ce domaine n'est pas ouvert à la concurrence et que la législation détermine les charges qui peuvent être facturées à la clientèle. La commission fédérale de l'électricité (Elcom) est chargée d'exercer un contrôle dans ce domaine. L'acheminement se compose des coûts des réseaux amont (transport national et distribution suprarégionale) ainsi que ceux de nos propres réseaux de distribution. Les prestations dues aux collectivités publiques peuvent être fédérales, cantonales et communales. En outre, la Confédération a introduit une taxe en vue d’encourager et de soutenir les énergies renouvelables. Cette taxe touche l’électricité vendue par les fournisseurs suisses.